Code du tourisme

Article D311-1

Abrogé28 décembre 2009

Créé le 7 octobre 2006 · En vigueur du 24 août 2008 au 27 décembre 2009

Les règles relatives aux autorisations d'exploitation commerciale de certains établissements hôteliers sont fixées par les articles R. 752-7, R. 752-14 et R. 752-17 à R. 752-33 du code de commerce.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. R752-7 Code de commerceart. R752-14 Code de commerceart. R752-17

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 décembre 2009

En vigueur du dimanche 24 août 2008 au dimanche 27 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-813 du 21 août 2008art. 1

En résumé. Les références des articles de loi ont été mises à jour pour refléter leur nouvelle localisation dans le code de commerce.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au samedi 23 août 2008