Code du tourisme

Article R243-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références non applicables à Mayotte

Résumé Si une règle de Mayotte renvoie à une règle inapplicable, on utilise une règle locale équivalente.

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution automatique des références externes par leurs homologues locaux

Résumé des changements Le texte remplace la liste d’exclusions de références (accord EEA et quelques articles) par une règle générale qui substitue toute référence hors de Mayotte par une disposition locale équivalente.

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :

1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;

2° Le 2° de l'article R. 221-15.