Article R311-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission départementale pour les travaux d'équipement et d'amélioration
Résumé Une commission départementale tranche en cas de désaccord entre propriétaire et locataire d'un hôtel sur des travaux importants.
Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble.
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