Code du tourisme

Article R221-14

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice temporaire de la profession de guide-conférencier par des professionnels européens

Résumé. Les guides-conférenciers de l'UE peuvent exercer temporairement en France s'ils mentionnent leur titre professionnel sur leurs documents.

Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre, de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de guide-conférencier fait figurer la mention du titre professionnel qu'il détient dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il indique ce titre aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés) qui utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique visité.

Le titre est mentionné dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-930 du 1er août 2011art. 3

Déplacé le samedi 31 mars 2012

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les conditions de délivrance de la carte professionnelle et ajouter des règles pour les guides-conférenciers européens exerçant temporairement en France.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au vendredi 30 mars 2012