Code du tourisme

Section 2 : De la profession de guide-conférencier

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Conditions pour devenir guide-conférencier

Résumé. Pour être guide-conférencier, il faut avoir un diplôme de niveau licence ou plus, ou une expérience équivalente. La demande de carte professionnelle se fait auprès du préfet.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 31 mars 2012

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Conditions pour devenir guide-conférencier

Résumé. Pour être guide-conférencier, il faut avoir une certification de niveau licence ou plus.

La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau de licence.

Déplacé31 mars 2012

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 10 février 2017

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Conditions pour obtenir la carte de guide-conférencier pour les ressortissants européens

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent obtenir la carte de guide-conférencier sans certification française s'ils ont un diplôme équivalent, une expérience professionnelle ou une formation reconnue.

I. - Obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier mentionnée à l'article R. 221-1 (Conditions pour guider dans les musées et monuments), sans posséder une certification mentionnée à l'article R. 221-11 (Conditions pour devenir guide-conférencier) les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient :

1° De la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de l'activité à titre professionnel dans un État membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, et délivré :

a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ;

b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre et certifiant que le titulaire a exercé effectivement sur son territoire l'activité à titre professionnel pendant une durée de trois ans au moins ;

2° Ou d'un titre de formation obtenu dans l'Etat membre d'origine sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de cette profession ;

3° Ou de l'exercice à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, de l'activité pendant un an au moins au cours des dix années précédentes, dans un ou plusieurs Etats membres ou un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation. Ces attestations ou titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de cet Etat, et attester de la préparation du demandeur à l'exercice de l'activité.

II. - Toutefois, lorsque le préfet a constaté que la formation détenue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme d'une certification prévue à l'article R. 221-11 (Conditions pour devenir guide-conférencier), il vérifie si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence de formation.

Si tel n'est pas le cas, le préfet peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

Dans ce cas, la décision motivée du préfet mentionne que l'intéressé doit faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans un délai de deux mois.

Si le demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du point a de l'article 11 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou d'un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires au sens du point b de l'article 11 de cette même directive, le préfet peut prescrire un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation. Le préfet doit faire connaître son choix dans un délai de deux mois par décision motivée.

La décision motivée du préfet mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas du présent II précise :

- la qualification professionnelle requise et la qualification professionnelle que possède le demandeur ;

- les différences substantielles entre la formation requise et la formation reçue par l'intéressé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.

S'il y a lieu à épreuve d'aptitude, elle est organisée dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision du préfet.

Déplacé31 mars 2012

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 21 août 2015

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Procédure pour obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier

Résumé. Pour obtenir une carte professionnelle de guide-conférencier, les demandeurs doivent envoyer leur dossier au préfet, qui vérifie les documents et répond dans un délai de deux mois.

Les personnes se prévalant de l'aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par l'article R. 221-12 (Conditions pour obtenir la carte de guide-conférencier pour les ressortissants européens) adressent leur demande de carte professionnelle au préfet du département du lieu de leur établissement pour celles résidant en France. Les personnes qui résident à l'étranger adressent leur demande au préfet de Paris. La demande est accompagnée de la preuve de la nationalité de l'intéressé, de la copie des attestations de la compétence professionnelle ou du titre de formation et, le cas échéant, de l'attestation de l'expérience professionnelle.

Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.

Il se prononce dans les deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle.

Le programme et la composition des jurys, les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation et la composition du dossier mentionné à l'alinéa ci-dessus sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la culture et du tourisme.

Déplacé31 mars 2012

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 31 mars 2012

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Exercice temporaire de la profession de guide-conférencier par des professionnels européens

Résumé. Les guides-conférenciers de l'UE peuvent exercer temporairement en France s'ils mentionnent leur titre professionnel sur leurs documents.

Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre, de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de guide-conférencier fait figurer la mention du titre professionnel qu'il détient dans l'Etat d'établissement ou de son titre de formation sur les documents destinés aux tiers, quel qu'en soit le support. Il indique ce titre aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés) qui utilisent ses services, ainsi qu'au responsable du musée ou monument historique visité.

Le titre est mentionné dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Section 2 : Des professions de guide-interprète et de conférencier→Section 2 : De la profession de guide-conférencier

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au vendredi 30 mars 2012

Section 2 : Des professions de guide-interprète et de conférencier
Article R221-11
Article R221-12
Article R221-13
Article R221-14