Article D221-13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le tourisme
Résumé Le ministre du tourisme vérifie les qualifications professionnelles dans les métiers réglementés.
L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé du tourisme.
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