Article R211-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant minimal de la garantie financière pour les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé
Résumé L'assurance minimale pour les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé est de 100 000 euros.
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.
1 version
1 cité