Créé le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimal de la garantie financière pour les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé
Résumé. La garantie financière pour les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé doit être d'au moins 100 000 euros.
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.