Article R162-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise « collectivité territoriale » à la place de « région » ou « département » et « préfet » au lieu de « préfet de région » ou « préfet de département ».
Pour l'application du présent livre :
1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ;
2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
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