Créé le 28 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du commissaire du Gouvernement dans l'agence de développement touristique
Résumé. Un commissaire du Gouvernement est désigné pour surveiller l'agence de développement touristique de la France, en assistant aux réunions et en recevant les comptes-rendus.
Pour l'application de l'article L. 141-2, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence de développement touristique de la France par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration de l'agence et est entendu chaque fois qu'il le demande.
Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont notifiés au commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut assister à sa demande aux instances délibératives et consultatives de l'agence.