Code du tourisme

Section 1 : Groupements d'intérêt public

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Groupements d'intérêt public dans le tourisme

Résumé. La section explique comment les groupes peuvent se réunir pour promouvoir le tourisme ensemble.

Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Règles pour les groupements d'intérêt public dans le tourisme

Résumé. Les groupements d'intérêt public dans le tourisme sont régis par des règles spécifiques pour organiser des activités communes.

Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1 (Création de groupements d'intérêt public pour le tourisme).

Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Approbation et personnalité morale des groupements d'intérêt public

Résumé. Les groupements d'intérêt public dans le tourisme doivent être approuvés par des ministres et obtiennent leur personnalité morale après publication au Journal officiel.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.

Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est également signé par le ou les ministres compétents.

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation mentionné au premier alinéa.

Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Approbation des groupements d'intérêt public dans le tourisme

Résumé. Un arrêté approuve la création d'un groupement d'intérêt public dans le tourisme, en précisant son nom, son but, ses membres fondateurs, son siège et sa zone d'action.

L'arrêté d'approbation fait notamment mention :

  • de la dénomination et de l'objet du groupement ;
  • de l'identité de ses membres fondateurs ;
  • de son siège social ;
  • de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.

Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans les groupements d'intérêt public touristiques

Résumé. Le commissaire du Gouvernement surveille les groupements d'intérêt public dans le tourisme, en assistant aux réunions, en vérifiant les documents et en ayant un droit de veto sur certaines décisions.

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé du tourisme.

Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.

Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.

Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.

Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Contrôle des groupements d'intérêt public dans le tourisme

Résumé. Les groupements d'intérêt public dans le tourisme sont soumis à des contrôles économiques et financiers définis par des arrêtés ministériels.

Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent au groupement d'intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Gestion des groupements d'intérêt public dans le tourisme

Résumé. La gestion et la comptabilité des groupements d'intérêt public dans le tourisme suivent les règles du droit privé, sauf si les parties choisissent une gestion publique ou si le groupement est uniquement composé d'entités publiques.

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.

Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables.

Créé le 28 décembre 2009 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Recrutement de personnel dans les groupements d'intérêt public touristiques

Résumé. Les groupements d'intérêt public dans le tourisme doivent obtenir l'approbation pour recruter du personnel, qui ne peut être qu'un complément aux effectifs déjà disponibles.

Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.

Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Section 1 : Groupements d'intérêt public
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