Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 15 avril 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe additionnelle pour les communes touristiques
Résumé. Les communes touristiques peuvent prélever une taxe additionnelle sur certaines transactions immobilières et commerciales.
Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.