Retour à la section

Sous-section 4

Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

Article suivant

Article L422-11

Règles de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière

Code du tourisme

Article L422-10

Article L422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour les communes touristiques

Résumé Les règles pour une taxe sur les ventes immobilières dans certaines villes touristiques sont expliquées dans un autre article.

Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application des taxes aux communes

Résumé des changements La taxe additionnelle s'applique désormais à toutes les communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sans restriction sur le nombre d'habitants.

Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes de moins de 5 000 habitants classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.