Code du tourisme

Article L421-2

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Article L421-2

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,50 % applicables notamment aux établissements d'hébergement, locations meublées, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, et aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés, qui illustrent un thème culturel, sont fixées par l'

article 279 du code général des impôts

(

Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits

)

Art. 279

Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits

Certains services et produits bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10%, comme l'hébergement, les repas en entreprise, les soins thermaux, et la collecte des déchets.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux réduit de TVA pour les activités touristiques

Résumé. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit de 5,50 % s'applique aux hébergements touristiques comme les hôtels, campings et locations meublées.

Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,50 % applicables notamment aux établissements d'hébergement, locations meublées, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, et aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés, qui illustrent un thème culturel, sont fixées par l'article 279 du code général des impôts (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance