En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assujettissement à la TVA des locations de logements meublés ou garnis
Résumé. Les locations de logements meublés doivent payer la TVA.
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines locations immobilières)Art. 261 DExonérations de TVA pour certaines locations immobilièresCertaines locations de biens immobiliers sont exemptées de TVA, sauf si elles incluent des services comme le petit-déjeuner ou le nettoyage..
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Taux réduit de TVA pour les activités touristiques
Résumé. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit de 5,50 % s'applique aux hébergements touristiques comme les hôtels, campings et locations meublées.
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,50 % applicables notamment aux établissements d'hébergement, locations meublées, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, et aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés, qui illustrent un thème culturel, sont fixées par l'article 279 du code général des impôts (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits)Art. 279Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produitsCertains services et produits bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10%, comme l'hébergement, les repas en entreprise, les soins thermaux, et la collecte des déchets..