Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 279 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code du tourisme. > > Art. L421-2 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 37
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 279
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. L421-2