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Titre II

Administrations

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Chapitre Ier

Missions et compétences des agences régionales de santé

L1431-1 — L1431-4

Code de la santé publique

Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L1427-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstruction aux fonctions des agents de santé

Résumé Empêcher les agents de santé de faire leur travail peut entraîner une amende et une peine de prison.

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5313-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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