En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 août 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles des unités touristiques nouvelles en montagne
Résumé. Les règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne sont définies dans le code de l'urbanisme.
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 (Développement touristique durable en montagne) à L. 122-25 (Conditions d'autorisation pour les unités touristiques nouvelles en montagne) du code de l'urbanisme.
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