Transféré par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006
Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 3 mars 2009
Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées dans les conditions fixées par l'article L. 133-17 (Fin des anciens classements de stations touristiques) sont fixées à l'alinéa 2 de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.