Code du tourisme

Article L133-22

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Article L133-22

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées dans les conditions fixées par l'

article L. 133-17

(

Fin des anciens classements de stations touristiques

)

Art. L.133-17

Fin des anciens classements de stations touristiques

Les anciennes classifications de stations touristiques perdent leur validité à partir du 1er janvier 2018, sauf si une demande de classement est en cours.

sont fixées à l'alinéa 2 de l'

article 88

de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

(

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale

La loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical.

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 3 mars 2009

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées dans les conditions fixées par l'article L. 133-17 (Fin des anciens classements de stations touristiques) sont fixées à l'alinéa 2 de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 2 mars 2009

Source : Légifrance