Code du tourisme

Section 3 : Surclassement démographique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surclassement démographique des stations de tourisme

Résumé. Les communes classées stations de tourisme peuvent changer de catégorie démographique, et doivent ajuster leurs emplois si elles perdent ce classement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mars 2022

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Surclassement démographique des stations de tourisme

Résumé. Les communes classées stations de tourisme peuvent être surclassées démographiquement selon des règles spécifiques, et si elles perdent ce classement, elles doivent ajuster leurs emplois en fonction de leur population réelle.

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'article L. 313-2 du code général de la fonction publique (Calcul de la population pour les stations touristiques).

La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.

Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 3 mars 2009

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées dans les conditions fixées par l'article L. 133-17 (Fin des anciens classements de stations touristiques) sont fixées à l'alinéa 2 de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Section 3 : Surclassement démographique
Article L133-19
Article L133-22