Code du tourisme

Sous-section 2 : Classement des stations et des communes touristiques

Abrogée3 mars 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé3 mars 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des anciens classements de stations touristiques

Résumé. Les anciennes classifications de stations touristiques perdent leur validité à partir du 1er janvier 2018, sauf si une demande de classement est en cours.

Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :

1° (Abrogé) ;

2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ;

3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018.

Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.

Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 (Conditions pour devenir une station classée de tourisme) du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles L. 5214-16 (Compétences des communautés de communes) ou L. 5216-5 (Compétences des communautés d'agglomération) du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article L. 2333-26 du même code (Instauration d'une taxe de séjour par les communes), par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.

Déplacé3 mars 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 3 mars 2009

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Détermination des critères pour les communes touristiques

Résumé. Un décret va fixer les règles pour qu'une commune soit reconnue comme touristique ou classée comme station de tourisme.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.

Déplacé3 mars 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 mars 2022

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Surclassement démographique des stations de tourisme

Résumé. Les communes classées stations de tourisme peuvent être surclassées démographiquement selon des règles spécifiques, et si elles perdent ce classement, elles doivent ajuster leurs emplois en fonction de leur population réelle.

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'article L. 313-2 du code général de la fonction publique (Calcul de la population pour les stations touristiques).

La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 3 mars 2009

Le classement des stations de tourisme mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 133-13 (Conditions pour devenir une station classée de tourisme) peut être fait à la demande de l'autorité administrative compétente ou des associations de tourisme de la région.

Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable.

Abrogé depuis le mardi 3 mars 2009

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 2 mars 2009

Sous-section 2 : Classement des stations et des communes touristiques
Article L133-17
Article L133-18
Article L133-19
Article L133-20
Article L133-21