Article L131-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration et approbation du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs
Résumé Le comité régional du tourisme fait un plan pour développer le tourisme et les loisirs dans la région, qui doit être approuvé par le conseil régional.
A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés.
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