En vigueur depuis le 25 mai 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 333-5 (Exonération fiscale pour les clubs sportifs) du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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