Article L422-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références législatives pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Si une loi ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle est remplacée par une loi similaire qui s'applique.
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
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