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Article L422-2

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Article L422-2

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Adaptation des règles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles non applicables sont remplacées par celles qui ont le même but.

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance