Code du sport

Article L331-12

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Article L331-12

Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'

article L. 331-9

(

Assurance obligatoire pour les organisateurs de compétitions sportives

)

Art. L.331-9

Assurance obligatoire pour les organisateurs de compétitions sportives

Pour organiser une compétition sportive, il faut souscrire une assurance responsabilité civile.

de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence d'assurance lors d'événements sportifs

Résumé. Organiser un événement sportif sans assurance peut coûter cher : jusqu'à six mois de prison et 7500 euros d'amende.

Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 (Assurance obligatoire pour les organisateurs de compétitions sportives) de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance