Article L331-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour défaut d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Résumé Ne pas assurer une manifestation sportive peut coûter six mois de prison et 7 500 euros d'amende.
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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