Code du sport

Article L331-11

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Article L331-11

Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 (Assurance obligatoire pour les organisateurs de compétitions sportives) et L. 331-10 (Assurance obligatoire pour les compétitions avec véhicules motorisés), et notamment les modalités de contrôle.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Assurance obligatoire pour les organisateurs de manifestations sportives

Résumé. Les organisateurs de manifestations sportives doivent souscrire une assurance pour couvrir les responsabilités civiles.

Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 (Assurance obligatoire pour les organisateurs de compétitions sportives) et L. 331-10 (Assurance obligatoire pour les compétitions avec véhicules motorisés), et notamment les modalités de contrôle.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance