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Création d'une obligation d'assurance minimale pour les sportifs de haut niveau
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. D321-6
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) et L. 321-4-1 (Assurance obligatoire pour les sportifs de haut niveau),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. D321-6
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En vigueur depuis le 7 octobre 2018
Les dispositions de l'article 1er (Création d'une obligation d'assurance minimale pour les sportifs de haut niveau) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.
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En vigueur depuis le 7 octobre 2018
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018