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Décret n°2018-851 du 4 octobre 2018

pris pour application de l'article L. 321-4-1 du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assurance obligatoire pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les assurances pour les sportifs de haut niveau doivent couvrir au moins 20 000 euros en cas de décès et jusqu'à 30 000 euros pour une invalidité totale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) et L. 321-4-1 (Assurance obligatoire pour les sportifs de haut niveau),

Décrète :

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Création d'une obligation d'assurance minimale pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Les assurances pour les sportifs de haut niveau doivent couvrir au moins 20 000 euros en cas de décès et jusqu'à 30 000 euros pour une invalidité totale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Application des nouvelles règles d'assurance dans le sport

Résumé. Les nouvelles règles d'assurance pour les sportifs s'appliquent aux contrats signés après le 6 octobre 2018 et aux renouvellements de contrats.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une obligation d'assurance minimale pour les sportifs de haut niveau) du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Rôle de la ministre des sports dans un décret

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Décret n°2018-851 du 4 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3