Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. D321-6 > >
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1 créé
JORF n°0231 du 6 octobre 2018
Décret n°2018-851 du 4 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 et L. 321-4-1,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.
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Article 3
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu