Code du sport

Article L312-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-7

Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions d'homologation pour certains équipements sportifs

Résumé. Les petits stades en plein air (moins de 3000 places) et les salles de sport couvertes (moins de 500 places) n'ont pas besoin d'être homologués.

Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance