Code du sport

Article L312-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-6

Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des enceintes sportives

Résumé. Pour changer un stade ou ses alentours, il faut une nouvelle autorisation.

Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance