Code du sport

Article L312-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L312-8

L'autorisation d'ouverture au public ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai avant ouverture des enceintes sportives

Résumé. Un délai doit être respecté avant d'ouvrir un lieu sportif au public.

L'autorisation d'ouverture au public ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance