Article 17
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L222-2-10-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-9, Art. L136-6 > >
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JORF n°0052 du 2 mars 2017
Article 17
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L222-2-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-9, Art. L136-6