Article L114-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre IV
Résumé Un décret précise les règles pour les centres sportifs et leurs comités.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre.
Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements.
Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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