Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 (Création des centres sportifs)Art. L.114-1Création des centres sportifsLes centres de ressources sportives sont créés par l'État sur proposition des régions, avec au moins un par région métropolitaine. à L. 114-17 (Règles pour les centres sportifs)Art. L.114-17Règles pour les centres sportifsUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour les centres sportifs, comme leur gestion financière et les droits des employés. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales)Art. 80Transfert d'agents de l'État aux collectivités territorialesLa loi prévoit le transfert ou la mise à disposition des agents de l'État aux collectivités territoriales lors du transfert de compétences, avec des règles pour les emplois et compensations financières. à 88 (Accès à la titularisation pour les agents non titulaires)Art. 88Accès à la titularisation pour les agents non titulairesLes agents non titulaires de l'État peuvent postuler à des recrutements réservés pour devenir fonctionnaires, en conservant leur ancienneté. ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 (Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs)Art. 28Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifsLa loi organise la répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. et le I de son article 114 (Transfert de compétences entre collectivités territoriales)Art. 114Transfert de compétences entre collectivités territorialesLa loi organise le transfert de services de l'État et des départements vers les collectivités territoriales, en précisant les modalités et les délais pour ces transferts. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 11 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :