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Décret n°2016-671 du 24 mai 2016

relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive chargés d'exercer les compétences de la région

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Transfert de services sportifs aux régions

Résumé. Ce décret organise le transfert de certains services sportifs à une région, en protégeant les droits des agents et en créant un comité de suivi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'intérieur,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 et suivants (Création des centres sportifs) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 (Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs) et le I de son article 114 (Transfert de compétences entre collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon en date du 1er février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims en date du 5 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies en date du 5 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes en date du 9 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers en date du 10 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse en date du 15 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy en date du 18 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre en date du 19 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux en date du 10 mars 2016 ;

Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy en date du 11 mars 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mai 2016

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Approbation d'une convention type par décret

Résumé. Un décret approuve un modèle de contrat type pour les administrations.

Est approuvée la convention type figurant à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mai 2016

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Création d'un comité de suivi pour les services sportifs

Résumé. Un comité de suivi est créé pour évaluer le transfert des services sportifs après trois ans.

Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 27 mai 2016

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Désignation des ministres pour l'exécution d'un décret sur les services sportifs

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre, qui concerne le transfert de services sportifs.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert de gestion des CREPS aux régions

Résumé. Un accord pour donner la gestion de certains centres sportifs à une région, en protégeant les droits des agents.
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Emplois dans les centres sportifs

Résumé. Le décret liste les emplois disponibles dans les centres sportifs spécialisés pour deux années.

Fait le 24 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2016

Décret n°2016-671 du 24 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe