Code du service national

TITRE IV : Service féminin

Abrogé18 mars 1998
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Transféré18 mars 1998

Créé le 24 juillet 1984 · Transféré le 18 mars 1998

Les Françaises, les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile qui font acte de volontariat pour servir au titre de l'une des formes du service national doivent jouir de leurs droits civils et satisfaire aux conditions d'âge et d'aptitude exigées pour l'accomplissement du service actif. Elles n'ont pas accès au service des objecteurs de conscience.

Les modalités de constatation et de vérification de l'aptitude au service national sont fixées par le ministre de la défense.

Transféré18 mars 1998

Créé le 24 juillet 1984 · Transféré le 18 mars 1998

Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune des formes du service national sont fixés par le ministre responsable. Les volontaires féminines dont la candidature est retenue font l'objet de décisions nominatives d'affectation.

Transféré18 mars 1998

Créé le 24 juillet 1984 · Transféré le 18 mars 1998

Les candidatures aux emplois visés à l'article R. 229 (Affectation des volontaires féminines dans le service national) sont présentées au bureau du service national dans le ressort territorial duquel réside la candidate.

Les ministres responsables statuent sur les candidatures dans la limite des emplois offerts et des qualifications recherchées.

Les candidates dont le volontariat a été accepté rejoignent leur affectation dans les conditions fixées au moment de l'appel.

Transféré18 mars 1998

Créé le 24 juillet 1984 · Transféré le 18 mars 1998

Les candidates volontaires pour servir dans les armées ne peuvent accéder qu'aux emplois ouverts aux femmes et en fonction des recrutements annuels fixés par le ministre de la défense.

Les obligations militaires des volontaires féminines comprennent le service actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions fixées par les articles L. 67 (Durée du service militaire), L. 69 (Prolongation du service militaire pour certains officiers et sous-officiers) et L. 71 (Service militaire actif : instruction et missions) à L. 85 (Statut des réservistes et disponibles en cas de mobilisation).

Les volontaires féminines qui n'ont pas accompli le service actif peuvent se porter candidates pour servir dans la réserve du service militaire. La liste des corps auxquels les intéressées sont rattachées, les diplômes ou titres éventuellement exigés et les modalités de contrôle de l'aptitude sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées. Les dispositions des sections I et IV du chapitre Ier du titre III de la partie Législative du code du service national leur sont applicables.

Transféré18 mars 1998

Créé le 3 décembre 1992 · Transféré le 18 mars 1998

Le ministre de la défense peut mettre fin, par anticipation, à l'accomplissement du service national d'une volontaire dans les cas suivants :

a) Si l'intéressée fait l'objet d'une condamnation comportant une peine d'emprisonnement sans sursis ;

b) Après l'avis du conseil de discipline si, accomplissant son service militaire, l'intéressée a commis une faute grave contre la discipline ou contre l'honneur ;

c) Si la commission de réforme prévue à l'article L. 61 (Réforme pour inaptitude physique dans le service national) propose une suspension temporaire des obligations résultant du volontariat ;

d) Si l'intéressée ne satisfait plus aux dispositions prévues par l'article R. 228 (Conditions pour l'engagement des femmes dans le service national) ou, sur sa demande, pour un motif grave fondé sur des événements personnels ou familiaux survenus depuis son entrée au service ;

e) Si les circonstances prévues aux articles L. 111 (Fin d'affectation et mise à disposition du ministre des armées), L. 150 (Rappel des jeunes en service à l'étranger) et L. 151 (Sanctions pour manquement aux obligations du service national) du code du service national conduisent le ministre responsable à en faire la proposition au ministre chargé des armées.

Transféré18 mars 1998

Créé le 24 juillet 1984 · Transféré le 18 mars 1998

Les volontaires féminines sont soumises en matière de discipline, d'avancement, de permissions, de soins médicaux, de rémunération et d'avantages sociaux ainsi qu'en ce qui concerne la couverture des risques aux dispositions qui régissent la forme du service national où elles sont affectées.

Elles bénéficient des droits prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du code de service national lorsqu'elles ont accompli le service national.

Transféré18 mars 1998

Créé le 3 décembre 1992 · Transféré le 18 mars 1998

Nonobstant les régimes de protection sociale qui leur sont propres, les volontaires féminines en état de grossesse sont soumises aux examens prévus par l'article L. 154 du code de la santé publique. Dans les armées, le carnet de maternité leur est délivré par le service de santé des armées.

Elles bénéficient des dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail (Congé de maternité et d'adoption pour les salariées) en matière de congé lié à l'accouchement et ont droit à la prise en charge des frais de soins liés à la maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de grossesse par l'assurance maternité).

Elles peuvent prétendre à l'allocation pour jeune enfant définie aux articles L. 531-1 (Conditions d'attribution de l'allocation pour jeune enfant) et R. 531-1 (Début et durée de l'allocation pour jeune enfant) du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles et par l'article L. 534-1 dudit code (Conditions pour l'allocation jeune enfant). Le versement de cette prestation est assuré par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence.

Créé le 4 septembre 1974 · Abrogé le 24 juillet 1984

Sont nommées volontaires spécialistes :

les titulaires du dipl<CB>me de docteur en médecine, de pharmacien ou de chirurgien dentiste qui recevront respectivement l'appellation de volontaire médecin, volontaire vétérinaire, volontaire pharmacien, volontaire chirurgien-dentiste ;

les titulaires de certains titres ou diplomes requis pour tenir des emplois dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances.

Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 24 juillet 1984

Lors de son appel au service, le personnel volontaire feminin peut suivre un stage de formation dont la durée et les conditions sont fixées par le ministre chargé de la défense nationale.

Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 24 juillet 1984

Le personnel volontaire féminin reçoit, dans les conditions fixées par décret, une rémunération et, le cas échéant, les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement au lieu d'emploi.

Les membres du personnel volontaire féminin et leurs ayants cause bénéficient des dispositions du livre 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. La pension d'invalidité ainsi que la pension d'orphelin éventuellement due en cas de décès sont liquidées sur la base du taux du grade fixé pour la rémunération des membres de ce personnel par le décret visé à l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le mercredi 18 mars 1998

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au mardi 17 mars 1998

TITRE IV : Service féminin
Article R*228
Article R*229
Article R*230
Article R*231
Article R*232
Article R*233
Article R*233-1
Article R*235
Article R*236
Article R*237
Article R*238