Code du service national

Article L67

Abrogé8 novembre 1997

Créé le 14 juillet 1972

Le service militaire comporte le service actif, la disponibilité et la réserve. Il s'étend jusqu'à l'âge de trente-cinq ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve.
Le temps de service supplémentaire accompli dans le service actif par un engagé vient en déduction du temps de service à passer dans la disponibilité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997

En vigueur du vendredi 14 juillet 1972 au vendredi 7 novembre 1997