Article L130
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aggravation des peines pour les délits liés à l'insoumission
Résumé Les peines sont plus lourdes si l'on commet des délits d'insoumission en groupe ou si l'on est fonctionnaire.
Si l'un des délits prévus aux articles L. 128 et L. 129 a été commis à l'aide d'un attroupement ou si le délinquant est un fonctionnaire public, employé ou agent de l'État, des départements ou des communes, les peines peuvent être portées au double. Le coupable est de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
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