Code du service national

Section I : Dispositions pénales

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Sanctions pour fraude et insoumission

Résumé. La loi punit ceux qui trichent ou refusent de faire leur service national.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Section I : Dispositions pénales
Paragraphe 1er : Fraudes
Paragraphe 2 : Insoumission
Paragraphe 3 : Provocation
Paragraphe 4 : Infractions aux obligations dans la réserve