Section précédente
Chapitre IV
Service des objecteurs de conscience
L116-1 — L116-9
Section parente
TITRE IV
Dispositions pénales et disciplinaires
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Paragraphe 1er
Fraudes
L117 — L121
Section I : Dispositions pénales
Paragraphe 1er : Fraudes
Paragraphe 2 : Insoumission
Paragraphe 4 : Infractions aux obligations dans la réserve
Section II : Dispositions disciplinaires et administratives
