Code du service national

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Sanctions pour non-respect du service national

Résumé. La loi punit ceux qui trichent ou refusent de faire leur service national, et établit des règles pour sanctionner les militaires et les personnes en service qui ne respectent pas leurs obligations.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Dispositions pénales
Section II : Dispositions disciplinaires et administratives