Code du service national
Chapitre Ier : Dispositions générales
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Sanctions pour non-respect du service national
Résumé. La loi punit ceux qui trichent ou refusent de faire leur service national, et établit des règles pour sanctionner les militaires et les personnes en service qui ne respectent pas leurs obligations.
Paragraphe 3 : Provocation
Abrogé1 mars 1994En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : Dispositions pénales
Section II : Dispositions disciplinaires et administratives