Code du service national

Article L128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recel et soustraction d'un assujetti recherché pour insoumission

Résumé Aider quelqu'un recherché pour insoumission peut te valoir jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros, sauf si tu es un proche.

Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de le soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ;

2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

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Historique des versions

Version 4

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Réduction de l'amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 100 000 francs à 15 000 euros.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ;

2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 1997

Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ;

2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des peines & précisions sur les exemptions

Résumé des changements La peine a été fixée à un an d’emprisonnement avec une amende maximale unique plutôt qu’une fourchette variable ; les personnes exemptées sont désormais précisées comme parents proches et conjoints.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission ;

2° Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 septembre 1972

Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de la soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 200 à 100 000 F.

Sont exemptées des dispositions pénales prévues à l'alinéa précédent les personnes visées au troisième alinéa de l'article 61 du code pénal.