Code du service national

Article L129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour provocation à l'insoumission

Résumé Inciter à l'insoumission ou empêcher le départ des appelés peut entraîner cinq ans de prison et une amende de 15 000 euros.

Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Réduction de l’amende et mise à jour de la devise

Résumé des changements La sanction financière est passée de 100 000 francs à 15 000 euros, réduisant ainsi l’amende tout en mettant à jour la devise.

Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 8 novembre 1997

Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.

Version 2

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Fixation de la peine maximale

Résumé des changements La peine est désormais fixe à cinq ans d’emprisonnement et une amende maximale de 100 000 F, remplaçant la précédente fourchette allant d’un an à cinq ans et de 200 à 100 000

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente de cinq ans d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.

Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 septembre 1972

Quiconque, par quelque moyen que ce soit, provoque à l'insoumission, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni par la juridiction compétente d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 200 à 100 000 F.

Est puni de la même peine quiconque, par des manoeuvres coupables, empêche ou retarde le départ des assujettis appelés ou rappelés.