Code de la famille et de l'aide sociale

Article 156

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Article 156

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.

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Créé le 10 juillet 1976 · Abrogé le 23 décembre 2000

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1976 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance