Code de la famille et de l'aide sociale

Article 156

Article 156

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 10 juillet 1976

Abrogé le samedi 23 décembre 2000

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.