Abrogé8 novembre 1997
Créé le 7 janvier 1992
Le service de sécurité civile est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il s'accomplit principalement dans les services d'incendie et de secours.
Créé le 7 janvier 1992
Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997
En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997