Code du service national

Chapitre II ter : Service de sécurité civile

Abrogé8 novembre 1997
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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité et fonctionnement du service de sécurité civile

Résumé. Le service de sécurité civile est dirigé par le ministre de l'intérieur et fonctionne surtout dans les services d'incendie et de secours.

Le service de sécurité civile est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il s'accomplit principalement dans les services d'incendie et de secours.

Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Les jeunes gens peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de sécurité civile en qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.

Les jeunes gens qui, six mois avant la date de leur incorporation, ont déjà accompli plus d'une année dans un corps de sapeurs-pompiers volontaires sont admis en priorité, sur leur demande, à effectuer leurs obligations de service national dans un service de sécurité civile s'ils s'engagent à poursuivre leur activité de sapeur-pompier volontaire pendant cinq années au moins.

Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

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Règles communes pour le service de sécurité civile et les policiers auxiliaires

Résumé. Les règles pour les jeunes qui font le service de sécurité civile sont les mêmes que celles pour les policiers auxiliaires.

Les dispositions des articles L. 94-3 (Obligations des policiers auxiliaires) à L. 94-10 (Application des règles du service national à la police nationale) sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.

Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

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Fin du service de sécurité civile et intégration à la réserve

Résumé. Le service de sécurité civile n'a pas de disponibilité ni de réserve, et après ce service, les jeunes sont intégrés dans la réserve du service de défense.

Le service de sécurité civile ne comprend ni disponibilité ni réserve. A l'issue du service actif, les jeunes gens qui ont accompli un service de sécurité civile sont versés dans la réserve du service de défense.

Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

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Service de sécurité civile hors services d'incendie

Résumé. Le service de sécurité civile peut être accompli par des jeunes gens non sapeurs-pompiers auxiliaires, dans des organismes de protection relevant d'un ministre autre que l'intérieur.

Nonobstant les dispositions de l'article L. 94-16 (Autorité et fonctionnement du service de sécurité civile), le service de sécurité civile peut être accompli, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par des jeunes gens n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier auxiliaire, dans des organismes concourant directement à la protection des populations et relevant d'un ministre autre que le ministre de l'intérieur.

Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Chapitre II ter : Service de sécurité civile
Article L94-16
Article L94-17
Article L94-18
Article L94-19
Article L94-20