Abrogé8 novembre 1997
Créé le 7 janvier 1992
Le service de sécurité civile est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il s'accomplit principalement dans les services d'incendie et de secours.
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Créé le 7 janvier 1992
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Créé le 7 janvier 1992 · En vigueur du 4 mai 1996 au 7 novembre 1997
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Créé le 7 janvier 1992
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Créé le 7 janvier 1992
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Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997
En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997