Code du service national

Section 5 : Protection sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale des volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique ont droit à une protection sociale, avec des règles spécifiques selon qu'ils sont en France ou à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Protection sociale des volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique en métropole ou dans les DOM sont obligatoirement affiliés à la sécurité sociale et bénéficient de sa protection.

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article L. 412-8 dudit code (Extension de la protection contre les accidents du travail).

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 25 décembre 2013

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Protection sociale des volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique en France bénéficient d'une protection sociale spécifique, avec des cotisations calculées sur leurs indemnités.

Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.

Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales), L. 241-2 (Sources de financement des assurances sociales), L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) et L. 241-6 (Financement des prestations familiales) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée. Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.

Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application de l'article L. 120-30 (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique) du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique.

Les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas dues.

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique) du présent code assure à la personne volontaire affectée dans un département d'outre-mer le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Protection sociale des volontaires du service civique à l'étranger

Résumé. Les organismes agréés doivent fournir une assurance maladie et une couverture complémentaire aux volontaires du service civique à l'étranger.

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique) assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celles mentionnées à l'article L. 120-26 (Protection sociale des volontaires en service civique).

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique) assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 2 août 2014

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Protection sociale des volontaires en service civique

Résumé. Les volontaires en service civique sont couverts pour la retraite selon les règles de la sécurité sociale, mais ils ne doivent pas obligatoirement s'affilier à une retraite complémentaire.

La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage). Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur contrat mentionné à l'article L. 120-3 (Carte du volontaire pour les avantages étudiants), à l'obligation d'affiliation mentionnée à l'article L. 921-1 du même code (Affiliation obligatoire à une retraite complémentaire).

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Protection sociale des volontaires en service civique

Résumé. Les organismes agréés ou l'Agence du service civique doivent s'occuper des cotisations sociales pour les volontaires.

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 (Conditions d'agrément pour les organismes de service civique) ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Section 5 : Protection sociale
Article L120-25
Article L120-26
Article L120-27
Article L120-28
Article L120-29