Article R730-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique à Mayotte
Résumé La commission de recherche archéologique de Mayotte est la même que celle de l'outre-mer.
Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer définie à l'article R. 710-4.
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