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TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

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Article R730-4

Attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique à Mayotte

Code du patrimoine

Article R730-3

Article R730-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission scientifique régionale de La Réunion pour Mayotte

Résumé Pour les musées de France à Mayotte, c'est la commission de La Réunion qui décide des acquisitions et des restaurations.

Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

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Version 2

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Changement d’autorité compétente – passage du niveau national au régional

Résumé des changements L’autorité chargée d’émettre l’avis passe du niveau national au niveau régional (la commission scientifique régionale des musées en Réunion) et la référence aux articles législatifs est retirée.

Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 14 février 2014

La commission scientifique nationale des musées de France prévue aux articles R. 451-3 à D. 451-6 émet un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections lorsque le musée de France est situé à Mayotte.