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TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

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Article R730-10

Adaptation des termes réglementaires pour Mayotte

Code du patrimoine

Article R730-7

Article R730-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture à Mayotte

Résumé Huit personnes forment la délégation permanente de la commission du patrimoine à Mayotte, incluant des représentants de l'État, des élus et des experts.

A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres :

1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le directeur des affaires culturelles ;

b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ;

c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ;

2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :

a) Le président ;

b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;

3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 ;

4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition et du champ d'action

Résumé des changements La loi élargit la délégation permanente à Mayotte en passant de sept à huit membres, remplace certains postes liés aux monuments par un rôle d’architecte spécialisé, supprime le chef du service des monuments historiques et recentre l’orientation sur le patrimoine architectural plutôt que les sites.

A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres :

1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le directeur des affaires culturelles ;

b) L'architecte des Bâtiments de France désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ;

c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ;

2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :

a) Le président ;

b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;

3° Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les représentants d'associations ou de fondations mentionnés au 3° de l'article R. 730-6 ;

4° Deux membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article R. 730-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 14 février 2014

A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres :

1° Quatre membres de droit :

a) Le directeur des affaires culturelles ;

b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 730-6 ;

c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles compétent à Mayotte ;

2° Trois membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 730-6.