Article R730-9
Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6
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Code du patrimoine
Article R730-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 février 2014
Abrogé le samedi 1 avril 2017
Les articles R. 612-11 et R. 612-13 à R. 612-15 ne sont pas applicables à Mayotte.