Article R730-5
Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6
La commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-1 exerce à Mayotte, outre les missions qui lui sont confiées par cet article, les missions qui sont confiées par l'article R. 612-10 à la commission départementale des objets mobiliers.
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