Code du patrimoine

Article R730-2

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Article R730-2

Pour l'application de l'article R. 213-7 (Règles pour les copies de documents fonciers), les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ".

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Modification des services et décrets pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, les services de la publicité foncière sont remplacés par ceux de la conservation de la propriété immobilière, et le décret de référence change.

Pour l'application de l'article R. 213-7 (Règles pour les copies de documents fonciers), les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ".

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