Code du patrimoine

Article L710-1

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Article L710-1

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles

L. 116-1

(

"FRAC" : Label pour les collections d'art contemporain

)

Art. L.116-1

"FRAC" : Label pour les collections d'art contemporain

Un label "FRAC" peut être donné à une organisation qui a une collection d'art contemporain, l'expose au public et fait des actions pour éduquer les gens sur l'art.

et

L. 116-2

(

Conditions d'attribution du label FRAC

)

Art. L.116-2

Conditions d'attribution du label FRAC

Un label peut être attribué à des organisations pour leurs collections d'art contemporain, mais elles doivent respecter certaines règles pour les conserver et les présenter au public.

, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Adaptation des fonds d'art contemporain dans certains départements d'outre-mer

Résumé. En Guyane, Martinique et Mayotte, les 'fonds régionaux d'art contemporain' deviennent 'fonds territoriaux'.

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 ("FRAC" : Label pour les collections d'art contemporain) et L. 116-2 (Conditions d'attribution du label FRAC), les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

Source : Légifrance